Le CPF

Qu’est-ce que le CPF ?

Depuis 2015, tout salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans, peut utiliser un compte personnel de formation (CPF), tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante, certifiante ou diplômante.
Ce compte remplace le droit individuel à la formation – DIF (les salariés pourront conserver les heures acquises en les reportant sur leur compte jusqu'au 31 décembre 2020). Il a pour vocation de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.

Que deviennent les heures de DIF acquises ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont traduites en euros sur la base de 15€ / heure. Toutes heures de DIF encore inscrites par le salarié sur son CPF sont également traduites en euros. Rappel : depuis le 1er janvier 2015, le DIF a disparu mais les heures acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF. Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Comment se procurer l'attestation relative au nombre d'heures acquises au titre du DIF ?

Cette attestation devait être remise à tout salarié par son employeur au plus tard le 31 janvier 2015.
Si vous n’en disposez pas, demandez-la à votre entreprise, cela ne lui crée aucune obligation particulière et cela vous permet de bénéficier de vos droits à la formation.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Jusqu’au 1er janvier 2019, le CPF était un compte alimenté en heures. Désormais transformé en compte en euros, tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€. Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. Votre CPF est directement alimenté a via la Caisse des dépôts et consignations.

Quels sont les frais pris en charge ?

Les droits acquis au titre du CPF peuvent permettre la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération. Votre réserve (en €) est utilisable et mobilisable comme vous le souhaitez afin de couvrir les frais pédagogiques de votre formation.

Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers ?

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

Si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
Si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires
Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de me solliciter ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines)
Si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

À compter du 1er janvier 2019, les actions de formation que l'on peut financer avec son CPF sont :

Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
L’accompagnement à la VAE
Le bilan de compétences
La formation au permis B et au permis poids lourds
Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

Comment utiliser son CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

Hors temps de travail : Dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.
En tout ou partie sur le temps de travail : Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Et en pratique ?

Tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations pour :

activer leur compte en utilisant leur numéro de sécurité sociale
saisir le solde de leurs heures DIF. Au moment du départ en formation, le salarié devra fournir une copie du document faisant état du solde des heures DIF établi par son employeur. Un CPF de transition professionnelle voit le jour. Pour les salariés en emploi (CDI ou CDD), il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparaît au 31 décembre 2018

Le CPF peut-il être cumulé avec d’autres dispositifs ?

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d'utiliser son CPF et de l'associer :

À la reconversion ou la promotion par alternance,
Au projet de transition professionnelle (PTP),
À une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Comment formaliser sa demande ?

Vous voulez utiliser votre Compte personnel de formation pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE :
Avec l’accord de votre employeur -> rapprochez-vous de votre service Ressources humaines afin de suivre les différentes démarches.
Sans en aviser votre employeur -> (et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de votre temps de travail), vous devez :

Vous connecter sur votre espace Moncompteformation soit via l’application mobile soit via le site internet.
Rechercher et sélectionner votre formation
Vous inscrire à la session choisie et complétant les informations demandées
Un mail de confirmation vous sera envoyé, une fois celui-ci validé il ne vous reste plus qu’à vous former !

Comment mobiliser son CPF ?

Grâce au site moncompteformation.gouv.fr, les titulaires peuvent :

Prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
Connaître les modalités de financement de leur formation. Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation (se rapprocher du service et /ou du responsable des ressources humaines) En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Toute nouvelle demande de formation au titre du CPF pour les salariés s’effectue désormais soit sur l’application mobile, soit via internet sur Moncompteformation.

Que se passe-t-il en cas de changement d’entreprise ou en cas de chômage ?

Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de travail ?

Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d’accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre une action de formation professionnelle au cours de son arrêt, tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de des heures de CPF.